Article 187 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173.
Jurisprudence appliquant l'article 187 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 mai 2004, n° 04-81.081
187 -1 et 187-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable "la demande fondée sur l'article 187 -1 du Code de procédure pénale " ; "aux motifs que, " l'article 187 , alinéa 1, du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 12-86.856, Publié au bulletin
187 -1, 503 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 187 -1 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 187 -1 du code de…
- Cour de cassation, 16 janvier 2013, n° 12-86.856
187 -1, 503 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 187 -1 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 187 -1 du code de…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 20-83.538
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du non-respect de l'article 187 -1 du code de procédure pénale , confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire et ordonné le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2004, 04-81.081, Inédit
187 -1 et 187-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable "la demande fondée sur l'article 187 -1 du Code de procédure pénale " ; "aux motifs que, " l'article 187 , alinéa 1, du…
- Cour de cassation, 2 février 1993, n° 91-80.368
de procédure pénale , de l'article 1351 du Code civil, ensemble violation de l'article 693 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitués…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 20-84.796
H..., qui, conformément aux dispositions de l'article 187 -1 du code de procédure pénale , a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine immédiatement cet appel. Examen du moyen Enoncé du moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2020, 20-83.538, Inédit
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du non-respect de l'article 187 -1 du code de procédure pénale , confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire et ordonné le…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 9 art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 156 art. 156
- Cite Code de procédure pénale - art. 167 art. 167
- Cite Code de procédure pénale - art. 173 art. 173
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. 82-1 art. 82-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 173
- Cite Code de procédure pénale art. 156
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.