Article 187-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, au magistrat qui le remplace, d'examiner immédiatement son appel sans attendre l'audience de la chambre de l'instruction. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que l'appel devant la chambre de l'instruction. La personne mise en examen, son avocat ou le procureur de la République peut joindre toutes observations écrites à l'appui de la demande. A sa demande, l'avocat de la personne mise en examen présente oralement des observations devant le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace, lors d'une audience de cabinet dont est avisé le ministère public pour qu'il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions, l'avocat ayant la parole en dernier.
Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance non motivée qui n'est pas susceptible de recours.
Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace peut, s'il estime que les conditions prévues par l'article 144 ne sont pas remplies, infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la remise en liberté de la personne. La chambre de l'instruction est alors dessaisie.
Dans le cas contraire, il doit renvoyer l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction.
S'il infirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen.
Si l'examen de l'appel est renvoyé à la chambre de l'instruction, la décision est portée à la connaissance du procureur général. Elle est notifiée à la personne mise en examen par le greffe de l'établissement pénitentiaire qui peut, le cas échéant, recevoir le désistement d'appel de cette dernière.
La déclaration d'appel et la demande prévue au premier alinéa du présent article peuvent être constatées par le juge des libertés et de la détention à l'issue du débat contradictoire prévu par le quatrième alinéa de l'article 145. Pour l'application du deuxième alinéa du présent article, la transmission du dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction peut être effectuée par télécopie.
Jurisprudence appliquant l'article 187-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 12-86.856, Publié au bulletin
187 - 1 , 503 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 187 - 1 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 187 - 1 du code…
- Cour de cassation, 4 mai 2004, n° 04-81.081
187 - 1 et 187-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable "la demande fondée sur l'article 187 - 1 du Code de procédure pénale " ; "aux motifs que, "l'article 187, alinéa 1, du…
- Cour de cassation, 16 janvier 2013, n° 12-86.856
187 - 1 , 503 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 187 - 1 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 187 - 1 du code…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 20-83.538
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du non-respect de l'article 187 - 1 du code de procédure pénale , confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire et ordonné le…
- Cour de cassation, 2 février 1993, n° 91-80.368
de procédure pénale , de l'article 1351 du Code civil, ensemble violation de l'article 693 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitués…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 20-84.796
H..., qui, conformément aux dispositions de l'article 187 - 1 du code de procédure pénale , a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine immédiatement cet appel. Examen du moyen Enoncé du moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2004, 04-81.081, Inédit
187 - 1 et 187-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable "la demande fondée sur l'article 187 - 1 du Code de procédure pénale " ; "aux motifs que, "l'article 187, alinéa 1, du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2020, 20-83.538, Inédit
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du non-respect de l'article 187 - 1 du code de procédure pénale , confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire et ordonné le…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (VT) art. 14-2
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 16 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 16
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (VT) art. 142-6-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 (VT) art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 187-2 (VT) art. 187-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-10 (M) art. 2-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 823 (VT) art. 823
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V) art. D47-1-42
- Cite Code de procédure pénale - art. R*49-23 (VD) art. R*49-23
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 187-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.