Article 187-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce qu'il soit directement examiné par la chambre de l'instruction. Il est alors statué au plus tard, au vu des éléments du dossier, le cinquième jour ouvrable suivant la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 187-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 22 octobre 2002, n° 02-85.424
187 - 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'Alain X... a interjeté appel, le 11 juillet 2002, de l'ordonnance de placement en détention rendue par le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2002, 02-85.424, Inédit
187 - 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'Alain X... a interjeté appel, le 11 juillet 2002, de l'ordonnance de placement en détention rendue par le…
- Cour de cassation, 22 octobre 2002, n° 02-85.423
demande d'examen immédiat de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il…
- Cour de cassation, 11 mai 1995, n° 94-80.773
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Pierre Z... et pris de la violation des articles 187-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-85.372, Inédit
187 - 2 et 187-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que la décision de la chambre de l'instruction statuant sur la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire n'est pas…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-85.373, Inédit
187 - 2 et 187-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que la décision de la chambre de l'instruction statuant sur la demande d'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire n'est pas…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2001, 01-81.702, Publié au bulletin
187 - 2 du Code de procédure pénale , X... a soutenu, notamment, que l'enquête effectuée ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 145-5 dudit Code dans la mesure où aucune mesure propre à éviter la détention n'y…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1980, 80-93.309, Publié au bulletin
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN…
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (V) art. 14-2
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 64 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 64
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 187-1 (VT) art. 187-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V) art. D47-1-42
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 14-2
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 14-2
- Créé par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 64
- Cite Code de procédure pénale art. 187-1
- Cite Code de procédure pénale art. D47-1-42
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.