Article 187-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 148-1-1, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, à peine d'irrecevabilité, saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. La personne mise en examen et son avocat peuvent également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles.
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste détenue. A défaut pour le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. A sa demande, l'avocat de la personne mise en examen peut présenter des observations orales devant ce magistrat, lors d'une audience de cabinet dont le ministère public est avisé pour qu'il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions.
Si le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace estime que le maintien en détention de la personne est manifestement nécessaire au vu d'au moins deux des critères prévus par les dispositions de l'article 144 jusqu'à ce que la chambre d'instruction statue sur l'appel du ministère public, il ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à cette date. La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle sa comparution personnelle est de droit ; la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel, faute de quoi la personne est mise d'office en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
Dans le cas contraire, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace ordonne que la personne soit mise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
A peine de nullité, le magistrat ayant statué sur la demande de référé-détention ne peut faire partie de la composition de la chambre de l'instruction qui statuera sur l'appel du ministère public.
La transmission du dossier de la procédure au premier président de la cour d'appel ou au magistrat qui le remplace peut être effectuée par télécopie.
Jurisprudence appliquant l'article 187-3 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 2003, 03-85.939, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le mis en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance rendue par le magistrat remplaçant la première présidente de la cour…
- Cour de cassation, 9 décembre 2003, n° 03-85.939
et du mandat de dépôt ; que d'ailleurs, lorsque le magistrat qui statue en application de l'article 187 - 3 du Code de procédure pénale ordonne la remise en liberté de la personne détenue, le mandat de dépôt cesse ses…
- Cour de cassation, 17 février 2016, n° 15-87.179
de procédure pénale : M. … de procédure pénale à l'audience du 16 octobre M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2014, 13-88.509, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 187 - 3 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2013, 13-85.489, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 187 - 3 , interjeté dans les formes et délais des articles 185 et 502 du code de procédure pénale , est recevable ; "1) alors que, en matière de « référé-détention », la chambre de…
- Cour de cassation, 12 mars 2014, n° 13-88.509
de procédure pénale : M. … Le Baut ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du…
- Cour de cassation, 8 octobre 2013, n° 13-85.489
de procédure pénale : M. … 187 - 3 , interjeté dans les formes et délais des articles 185 et 502 du code de procédure pénale , est recevable ; "1) alors que, en matière de « référé-détention », la chambre de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 15-87.179, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale à l'audience du 16 octobre M.
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 56 (V) art. 56
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 144 art. 144
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-1-1 (VT) art. 148-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D43-1 (VD) art. D43-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.