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Version historique

Article 187 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 8 janvier 1958 au 1er septembre 1989 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, le juge d'instruction poursuit son information sauf décision contraire à la chambre d'accusation.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.