Article 181 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai par le procureur de la République au procureur général près la cour d'appel, pour être procédé ainsi qu'il est dit au chapitre de la chambre de l'instruction.
Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre de l'instruction. Le contrôle judiciaire continue à produire ses effets.
Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal sauf dispositions contraires.
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- Version du 1er octobre 2004 au 1er janvier 2011
- Version du 10 mars 2004 au 1er octobre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 9 (V) art. 9
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 4 () JORF 19 juillet 1970 art. 4
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 75 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 75
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-1 (V) art. L434-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-9 (VD) art. L434-9
- Cite Décret n°2022-17 du 7 janvier 2022 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135-2 (M) art. 135-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 215 (M) art. 215
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (Ab) art. 706-2
- Cite Code de justice militaire - art. 124 (Ab) art. 124
- Cite Code de procédure pénale - art. 118 (VT) art. 118
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-7 (VT) art. 142-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 181-1 (VT) art. 181-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 181-2 (VT) art. 181-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 185 (VT) art. 185
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-2 (VT) art. 186-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 379-4 (VT) art. 379-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD) art. 704-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (MMN) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 705-5 (VT) art. 705-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-6 (VD) art. 706-74-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-24 (V) art. D32-24
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-1 (V) art. D47-37-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-2 (V) art. D47-37-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-37-7 (V) art. D47-37-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-19 (VD) art. R24-19
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 9
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 9
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 9
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 9
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 9
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 9
- Cite Code de justice militaire art. 124
- Cite Code de justice militaire art. 124
- Modifié par Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale art. 75
- Modifié par Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). art. 4
- Cite Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle départementale art. 1
- Cite Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle départementale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 186-2
- Cite Code de procédure pénale art. 118
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 215
- Cite Code de procédure pénale art. 215
- Cite Code de procédure pénale art. 215
- Cite Code de procédure pénale art. 215
- Cite Code de procédure pénale art. 379-4
- Cite Code de procédure pénale art. 379-4
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 142-7
- Cite Code de procédure pénale art. D32-24
- Cite Code de procédure pénale art. 118
- Cite Code de procédure pénale art. 379-4
- Cite Code de procédure pénale art. 181-2
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code de procédure pénale art. D47-37-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.