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Version historique

Article 181 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Si le juge d'instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai par le procureur de la République au procureur général près la cour d'appel, pour être procédé ainsi qu'il est dit au chapitre de la chambre de l'instruction.

Le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre de l'instruction. Le contrôle judiciaire continue à produire ses effets.

Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal sauf dispositions contraires.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.