Article 186 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2023 au 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,139,140,137-3,142-6,142-7,145-1,145-2,148,167, avant-dernier alinéa, 179, troisième alinéa, 181,181-1 et 696-70.
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.
Les parties peuvent aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence.
L'appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision.
Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 81 est transmis, avec l'avis motivé du procureur de la République, au procureur général, qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.
Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours. Il en est de même lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa ou lorsque l'appel est devenu sans objet. Le président de la chambre de l'instruction est également compétent pour constater le désistement de l'appel formé par l'appelant.
Versions de l'article (12)
- Version du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2023 au 22 novembre 2023
- Version du 26 janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er octobre 2015 au 26 janvier 2022
- Version du 26 novembre 2009 au 1er octobre 2015
- Version du 1er juillet 2007 au 26 novembre 2009
- Version du 10 mars 2004 au 1er juillet 2007
- Version du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 1er janvier 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L435-1 (VD) art. L435-1
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 194 (M) art. 194
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V) art. D31-1
- Cite Code de justice militaire - art. 126 (Ab) art. 126
- Cite Code de procédure pénale - art. 139 (MMN) art. 139
- Cite Code de procédure pénale - art. 179 (M) art. 179
- Cite Code de procédure pénale - art. 183 (VT) art. 183
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-3 (VD) art. 186-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-1-1 (MMN) art. 80-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 87 (V) art. 87
- Cite Code de procédure pénale - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Code de procédure pénale - art. D31-3 (V) art. D31-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-19 (VD) art. D32-19
- Cite Code de procédure pénale - art. D40-3 (M) art. D40-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V) art. D47-1-42
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-43 (V) art. D47-1-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.