Article 185 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.
En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen.
Le droit d'appel appartient également dans tous les cas au procureur général. Celui-ci forme cet appel dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge par déclaration au greffe du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 185 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 2003, 03-80.406, Publié au bulletin
185 , 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 susvisés, relatives à la procédure de référé-détention, ne dispensent pas le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1984, 84-90.595, Publié au bulletin
185 , 186 ET 194, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 ET 802 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ORDONNANT LA MISE…
- Cour de cassation, 27 mars 1984, n° 84-90.595
185 , 186 ET 194, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 ET 802 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ORDONNANT LA MISE…
- Cour de cassation, 1er avril 2003, n° 03-80.406
185 , 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 susvisés, relatives à la procédure de référé-détention, ne dispensent pas le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1989, 88-80.935, Publié au bulletin
de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, et 502 du Code de procédure pénale et de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1998, 98-80.366, Publié au bulletin
entre ceux concernant les faits et ceux concernant la personnalité du mis en examen et notamment les expertises psychiatriques ; " et, d'autre part, que, conformément à l'article 185 du Code de procédure pénale , le…
- Cour de cassation, 15 février 1989, n° 88-80.935
de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, et 502 du Code de procédure pénale et de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945…
- Cour de cassation, 28 avril 1998, n° 98-80.366
entre ceux concernant les faits et ceux concernant la personnalité du mis en examen et notamment les expertises psychiatriques ; " et, d'autre part, que, conformément à l'article 185 du Code de procédure pénale , le…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8-2 (VT) art. 8-2
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 art. 56
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-1-1 (VT) art. 148-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 181 art. 181
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-79 (VT) art. 696-79
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-3 (VT) art. 706-105-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-1 (VT) art. 706-74-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-16 (V) art. D32-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-19 (VD) art. D32-19
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V) art. D47-1-42
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 706-105-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.