Article 153 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. Les articles 62 et 78 sont applicables. Les attributions confiées au procureur de la République sont alors exercées par le juge d'instruction.
Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.
L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154.
Jurisprudence appliquant l'article 153 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1984, 82-94.133, Publié au bulletin
153 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE X... … COUPABLE DE RECEL DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT ET D'USAGE DE DOCUMENT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1980, 79-91.906, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1981, 80-94.773, Publié au bulletin
; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 17 janvier 1984, n° 82-94.133
153 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE X... … COUPABLE DE RECEL DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT ET D'USAGE DE DOCUMENT…
- Cour de cassation, 31 mars 1981, n° 80-94.773
; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 4 février 1980, n° 79-91.906
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit
DE PROCEDURE PENALE , D'EXAMINER LE MOYEN EN CE QU'IL SE FONDE SUR UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL ; QUE PAR AILLEURS LE MOTIF RETENU POUR ORDONNER LE MAINTIEN EN DETENTION, EXPLICITE EN L'ESPECE PAR LES…
- Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 153 du code de procédure pénale . … Le Conseil constitutionnel est donc saisi de l'article 153 du code de procédure…
Versions de l'article (8)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 6 novembre 2016 au 30 septembre 2024
- Version du 10 mars 2004 au 6 novembre 2016
- Version du 5 mars 2002 au 10 mars 2004
- Version du 16 novembre 2001 au 5 mars 2002
- Version du 1er janvier 2001 au 16 novembre 2001
- Version du 24 janvier 1995 au 1er janvier 2001
- Version du 2 mars 1959 au 24 janvier 1995
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 434-15-1 art. 434-15-1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D33 (V) art. D33
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D34 (V) art. D34
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D35 (V) art. D35
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D36 (M) art. D36
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-1 (M) art. R15-33-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-24 (Ab) art. R15-33-24
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-61 (M) art. R15-33-61
- Cite Code de procédure pénale - art. 154 art. 154
- Cite Code de procédure pénale - art. 62 art. 62
- Cite Code de procédure pénale - art. 78 art. 78
- Cite Code de procédure pénale - art. D13 (V) art. D13
- Cite Code de procédure pénale - art. R188 (V) art. R188
- Cite Code de procédure pénale - art. R190 (V) art. R190
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 307 (Ab) art. 307
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code pénal art. 434-15-1
- Cite Code pénal art. 434-15-1
- Cite Code pénal art. 434-15-1
- Cite Code pénal art. 434-15-1
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 78
- Cite Code de procédure pénale art. 78
- Cite Code de procédure pénale art. 78
- Cite Code de procédure pénale art. 78
- Cite Code de procédure pénale art. 78
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 78
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 78
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Cite Code de procédure pénale art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 78
- Cite Code de procédure pénale art. 154
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.