Article 434-15-1 du Code pénal
Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 25 000 F d'amende.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 11 () JORF 31 décembre 2000 art. 11
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-78 (VD) art. L212-78
- Cite Code de justice militaire. - art. L222-34 (V) art. L222-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 153 (VT) art. 153
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-48 (VT) art. 694-48
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-5 (VT) art. 694-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.