Article 154 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 5 mars 2002 au 1er juin 2008 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, à garder à sa disposition une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, il en informe dès le début de cette mesure le juge d'instruction saisi des faits. Ce dernier contrôle la mesure de garde à vue. L'officier de police judiciaire ne peut retenir la personne plus de vingt-quatre heures.
La personne doit être présentée avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à ce magistrat ou, si la commission rogatoire est exécutée dans un autre ressort que celui de son siège, au juge d'instruction du lieu d'exécution de la mesure. A l'issue de cette présentation, le juge d'instruction peut accorder l'autorisation écrite de prolonger la mesure d'un nouveau délai, sans que celui-ci puisse excéder vingt-quatre heures. Il peut, à titre exceptionnel, accorder cette autorisation par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne.
Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.
Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre de la présente section. Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont alors exercés par le juge d'instruction. L'information prévue au troisième alinéa de l'article 63-4 précise que la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.
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- Version du 2 février 1994 au 1er janvier 2001
- Version du 2 septembre 1993 au 2 février 1994
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 24 février 1963 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 12 (V) art. 12
- Modifié par Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 - art. 2 () JORF 5 mars 2002 art. 2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-10 (VD) art. L413-10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-1 (Ab) art. 63-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-2 (M) art. 63-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-3 (M) art. 63-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M) art. 63-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (M) art. 64
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 65 (M) art. 65
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab) art. 706-29
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 812 (V) art. 812
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D33 (V) art. D33
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D34 (V) art. D34
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D35 (V) art. D35
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D36 (M) art. D36
- Cite Code de justice militaire - art. 87 (Ab) art. 87
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-8 (VD) art. L211-8
- Cite Code de la santé publique - art. L627-1 (Ab) art. L627-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 135-1 (VT) art. 135-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 153 (VT) art. 153
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT) art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88-3 (VT) art. 706-88-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.