Article 78 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1993 au 24 janvier 1995 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au procureur de la République qui peut les y contraindre par la force publique.
Les personnes à l'encontre desquelles n'existent pas d'indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.
Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par l'article 62.
Versions de l'article (8)
- Version du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029
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- Version du 10 mars 2004 au 1er juin 2011
- Version du 5 mars 2002 au 10 mars 2004
- Version du 24 janvier 1995 au 5 mars 2002
- Version du 1er mars 1993 au 24 janvier 1995
- Version du 8 avril 1958 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 16 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 16
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V) art. 216
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (AbD) art. 138
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M) art. 20
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 62 (M) art. 62
- Cite Code de justice militaire - art. 87 (Ab) art. 87
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-8 (VD) art. L211-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 153 (VT) art. 153
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.