Article 154 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles 61-3 et 62-2 à 64-1 sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.
Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue aux articles 61-1 et 63-1, il est précisé que l'audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 154 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 99-87.640, Publié au bulletin
la violation des articles 154 , 592 et 593 du Code de procédure pénale , 5 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la garde à vue de X... ; "…
- Cour de cassation, 12 décembre 2000, n° 99-87.640
de la violation des articles 154 , 592 et 593 du Code de procédure pénale , 5 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la garde à vue de X…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2008, 07-88.560, Inédit
154 du code de procédure pénale ; "alors que, selon les dispositions de l'article 154 du code de procédure pénale , la personne gardée à vue doit être présentée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 08-81.933, Inédit
154 et 174 du code de procédure pénale ; Vu les articles 154 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, l'article 154 du code de procédure pénale qui impose à l'officier de police judiciaire…
- Cour de cassation, 8 mars 1988, n° 87-82.435
de procédure pénale ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 154 du Code pénal, 1142 et suivants, 1991 et 1992 du Code civil, 3, 591 et 593 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-84.899, Publié au bulletin
154 du Code de procédure pénale n'entraîne pas la nullité des actes de la procédure lorsqu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés viciés fondamentalement ; qu'il en va…
- Cour de cassation, 5 octobre 1993, n° 92-85.770
de procédure pénale , insuffisance de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la compétence de principe de la Cour pour examiner la validité d'un mariage par voie d'exception proposée par…
- Cour de cassation, 29 février 2000, n° 99-84.899
154 du Code de procédure pénale n'entraîne pas la nullité des actes de la procédure lorsqu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés viciés fondamentalement ; qu'il en va…
Versions de l'article (10)
- Version du 15 novembre 2016 au 1er janvier 2029
- Version du 2 juin 2014 au 15 novembre 2016
- Version du 1er juin 2011 au 2 juin 2014
- Version du 1er juin 2008 au 1er juin 2011
- Version du 5 mars 2002 au 1er juin 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 5 mars 2002
- Version du 2 février 1994 au 1er janvier 2001
- Version du 2 septembre 1993 au 2 février 1994
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 24 février 1963 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63 art. 63
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-10 (VD) art. L413-10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab) art. 706-29
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 812 (V) art. 812
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D33 (V) art. D33
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D34 (V) art. D34
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D35 (V) art. D35
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D36 (M) art. D36
- Cite Code de justice militaire - art. 87 (Ab) art. 87
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-8 (VD) art. L211-8
- Cite Code de la santé publique - art. L627-1 (Ab) art. L627-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 135-1 (VT) art. 135-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 153 (VT) art. 153
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 (VT) art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-2 (VT) art. 61-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-3 (VT) art. 61-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 62-2 (VT) art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-1 art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT) art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88-3 (VT) art. 706-88-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 63
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 62-2
- Cite Code de procédure pénale art. 61-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-2
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.