Article 152 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.
Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande de ceux-ci.
Le juge d'instruction peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal, pour diriger et contrôler l'exécution de la commission rogatoire, dès lors qu'il ne procède pas lui-même à des actes d'instruction. A l'occasion de ce transport, il peut ordonner la prolongation des gardes à vue prononcées dans le cadre de la commission rogatoire. Dans tous les cas, mention de ce transport est faite sur les pièces d'exécution de la commission rogatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 152 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 septembre 2000, n° 00-82.732
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 85, 86, 87 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention…
- Cour de cassation, 15 juin 1993, n° 93-80.686
152 de la loi du 25 janvier 1985, 138-11°, 140-2°, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté de l'inculpé…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1994, 94-81.946, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 138.11° du Code de procédure pénale , ensemble 591 et…
- Cour de cassation, 29 juin 1994, n° 94-81.946
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 138.11° du Code de procédure pénale , ensemble 591 et…
- Cour de cassation, 9 novembre 1993, n° 93-83.963
152 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993), 171 (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993) 206 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2000, 00-82.732, Inédit
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 85, 86, 87 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 01-84.554, Publié au bulletin
152 , 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale , et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1993, 93-80.686, Inédit
152 de la loi du 25 janvier 1985, 138-11°, 140-2°, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté de l'inculpé…
Versions de l'article (7)
- Version du 10 mars 2004 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2000
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 31 décembre 1987 au 1er mars 1993
- Version du 8 avril 1958 au 31 décembre 1987
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 104 () JORF 10 mars 2004 art. 104
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 81 (M) art. 81
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D33 (V) art. D33
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D34 (V) art. D34
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D35 (V) art. D35
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D36 (M) art. D36
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (V) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-2 (V) art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-63-1 B (VT) art. 706-63-1 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.