Article 151 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.
La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau.
Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites.
Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l'officier de police judiciaire. A défaut d'une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 151 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 1989, 88-86.129, Publié au bulletin
151 à 155, 172, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer que le rapport de synthèse de l'inspecteur Z... était irrégulier ; " aux motifs qu'aucune disposition du Code de…
- Cour de cassation, 10 janvier 1989, n° 88-86.129
151 à 155, 172, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer que le rapport de synthèse de l'inspecteur Z... était irrégulier ; " aux motifs qu'aucune disposition du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1967, 66-90.381, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , LEQUEL NE PRESCRIT POINT D'AILLEURS QU'UN TEL AVERTISSEMENT SOIT DONNE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1970, 70-91.436, Publié au bulletin
FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS D'ANNULER DEUX…
- Cour de cassation, 15 février 1967, n° 66-90.381
DE PROCEDURE PENALE , LEQUEL NE PRESCRIT POINT D'AILLEURS QU'UN TEL AVERTISSEMENT SOIT DONNE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 90-80.181, Publié au bulletin
alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 681, 682 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en…
- Cour de cassation, 10 novembre 1970, n° 70-91.436
PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS D'ANNULER…
- Cour de cassation, 27 novembre 1990, n° 90-80.181
575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 681, 682 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : "…
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Ordonnance 60-121 1960-02-13 art. 1 JORF 14 février 1960
- Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 22-I, 22-II et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 17 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D33 (V) art. D33
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D34 (V) art. D34
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D35 (V) art. D35
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D36 (M) art. D36
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) art. R200
- Cite Code de procédure pénale - art. 112 (VT) art. 112
- Cite Code de procédure pénale - art. 154-2 (VT) art. 154-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 463 (VT) art. 463
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 (VT) art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. R147 (V) art. R147
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 112
- Cite Code de procédure pénale art. 112
- Cite Code de procédure pénale art. 154-2
- Cite Code de procédure pénale art. R147
- Cite Code de procédure pénale art. R147
- Cite Code de procédure pénale art. R147
- Cite Code de procédure pénale art. R200
- Cite Code de procédure pénale art. R200
- Texte source Code de procédure pénale art. D33
- Texte source Code de procédure pénale art. D34
- Texte source Code de procédure pénale art. D35
- Texte source Code de procédure pénale art. D36
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 463
- Cite Code de procédure pénale art. 463
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.