Article 153 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 6 novembre 2016 au 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.
S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.
L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154.
Versions de l'article (8)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 6 novembre 2016 au 30 septembre 2024
- Version du 10 mars 2004 au 6 novembre 2016
- Version du 5 mars 2002 au 10 mars 2004
- Version du 16 novembre 2001 au 5 mars 2002
- Version du 1er janvier 2001 au 16 novembre 2001
- Version du 24 janvier 1995 au 1er janvier 2001
- Version du 2 mars 1959 au 24 janvier 1995
Textes liés
- Modifié par Décision n°2016-594 QPC du 4 novembre 2016 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code pénal - art. 434-15-1 (V) art. 434-15-1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D33 (V) art. D33
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D34 (V) art. D34
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D35 (V) art. D35
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D36 (M) art. D36
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-1 (M) art. R15-33-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-24 (Ab) art. R15-33-24
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-61 (M) art. R15-33-61
- Cite Code de procédure pénale - art. 154 (VT) art. 154
- Cite Code de procédure pénale - art. D13 (V) art. D13
- Cite Code de procédure pénale - art. R188 (V) art. R188
- Cite Code de procédure pénale - art. R190 (V) art. R190
- Cite Décret du 20 mai 1903 - art. 307 (Ab) art. 307
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.