Article 145-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure.
La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.
A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198,199,200,206 et 207. Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement.
Jurisprudence appliquant l'article 145-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 6 août 1991, n° 91-83.125
(cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème attendu, lequel s'achève p. 4) ; "qu'en cet état, et alors "qu'il résulte de l'article 145 - 2 , alinéa 1, du Code de procédure pénale , qui renvoie seulement aux dispositions de…
- Cour de cassation, 26 juin 2002, n° 02-83.124
personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145 - 2 , 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 26 avril 2002, pris de la violation…
- Cour de cassation, 10 juillet 2002, n° 02-83.452
145 - 2 , 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale , 5 et 6 de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1992, 91-86.867, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 - 2 et 181 du Code de procédure pénale : Attendu que Serge X..., détenu depuis le 3 août 1990, a été…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 2001, 01-81.550, Publié au bulletin
l'article 145 - 2 du Code de procédure pénale prescrit que l'avocat de la personne mise en examen doit avoir été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 3 septembre 2002, n° 02-84.221
des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 10 juin 2002, pris de la violation des articles 145 - 2 , 148 et 609-1 du Code de procédure pénale , 132-2 du Code pénal ; Sur le moyen unique de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1997, 97-83.014, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145 - 2 du Code de procédure pénale modifié par l'article 7 de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, violation du…
- Cour de cassation, 4 mars 1992, n° 91-86.867
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 - 2 et 181 du Code de procédure pénale : Attendu que Serge X..., détenu depuis le 3 août 1990, a été…
Versions de l'article (8)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 10 septembre 2002 au 30 septembre 2024
- Version du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 1er janvier 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 2 septembre 1993 au 31 mars 1997
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994
- Version du 1er décembre 1989 au 1er mars 1993
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT) art. 11
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-1 (VT) art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-3 art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-3 (VT) art. 141-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (VT) art. 142-6-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 144 art. 144
- Cite Code de procédure pénale - art. 144-1 (VT) art. 144-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 144-2 (VT) art. 144-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 (VT) art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-3 art. 145-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 194 art. 194
- Cite Code de procédure pénale - art. 197 art. 197
- Cite Code de procédure pénale - art. 198 art. 198
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-21 (V) art. D32-21
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 198
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 198
- Cite Code de procédure pénale art. 198
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale art. 145-3
- Cite Code de procédure pénale art. 145-3
- Cite Code de procédure pénale art. 145-3
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 197
- Cite Code de procédure pénale art. 197
- Cite Code de procédure pénale art. 197
- Cite Code de procédure pénale art. 197
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.