Article 145-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Par dérogation à l'article 145-1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction :
1° Des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ;
2° Des délits de trafic de stupéfiants prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d'emprisonnement ;
3° Des délits de participation à une association de malfaiteurs et d'extorsion ainsi que des délits de proxénétisme et des infractions qui en résultent prévus à la section 2 du chapitre V du même titre II.
A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée dans les conditions prévues à l'article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé selon les modalités prévues au sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 114 et la personne détenue ayant été avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans.
Les deux derniers alinéas de l'article 145-1 sont applicables.
Pour l'application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l'article 145-3 est porté à un an.
Jurisprudence appliquant l'article 145-1-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2025, 25-86.411, Publié au bulletin
[U], et l'a infirmée quant à la durée de la prolongation pour la porter à six mois, au regard du nouvel article 145 - 1 - 1 du code de procédure pénale , alors « que la chambre de l'instruction, saisie du seul appel de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2026, 26-81.452, Publié au bulletin
[R] a été régie par les dispositions de l'article 145 - 1 - 1 du code de procédure pénale . 11. En l'état de ces seules énonciations, l'arrêt n'encourt pas la censure pour les motifs qui suivent. 12. … 145 - 1 - 1 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2025, 25-86.233, Inédit
Lorsque l'avis informant la personne mise en examen de la date du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire lui a été notifié dans un délai inférieur à celui de cinq jours ouvrables prévu à…
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
En ce qui concerne l’article 145 - 1 - 1 du code de procédure pénale : 453. … Par conséquent, l’article 145 - 1 - 1 du code de procédure pénale , qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à…
- Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2025, n° 2512170
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … de procédure pénale ».
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2026, 26-81.986, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … [W] n'a pas été avisé de la date du débat contradictoire au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue de celui-ci conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de…
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Textes liés
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- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10 art. 10
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-3 art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-3 art. 145-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.