Article 145-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an. Toutefois, cette durée est portée à deux ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national.
A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux ans prévue au présent article. La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207.
A tout moment de la procédure, notamment lorsqu'il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge d'instruction peut solliciter du service pénitentiaire d'insertion et de probation un rapport sur la situation familiale, matérielle ou sociale de la personne détenue permettant d'apprécier ses garanties de représentation et les possibilités d'une alternative à la détention provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article 145-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1989, 89-80.881, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 145 - 1 , 591, 592, 593 du Code de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1985, 85-90.398, Publié au bulletin
145 - 1 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE, COMME L'EXPOSENT LES DEMANDEURS, L'ARTICLE 145 - 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , INSERE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1984, DISPOSE EN SON…
- Cour de cassation, 30 mars 1989, n° 89-80.881
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 145 - 1 , 591, 592, 593 du Code de…
- Cour de cassation, 12 mars 1985, n° 85-90.398
145 - 1 , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE, COMME L'EXPOSENT LES DEMANDEURS, L'ARTICLE 145 - 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , INSERE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1984, DISPOSE EN SON…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2024, 24-85.376, Publié au bulletin
de l'article 145 - 1 du même code ; M. … 145 - 1 et 145-2 du code de procédure pénale ; la cassation interviendra sans renvoi avec mise en liberté de M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1989, 89-80.067, Publié au bulletin
de procédure pénale qui règle le placement en détention provisoire en matière correctionnelle, elles ne sauraient être étendues à la procédure organisée par l'article 145 - 1 du même Code qui règle une prolongation de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1987, 87-81.816, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 145 - 1 et 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'arrêt de la chambre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1987, 87-84.899, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 - 1 et 207, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que…
Versions de l'article (11)
- Version du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 30 septembre 2024 au 25 juillet 2026
- Version du 5 juin 2016 au 30 septembre 2024
- Version du 10 septembre 2002 au 5 juin 2016
- Version du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 1er juillet 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 31 mars 1997 au 1er juillet 1997
- Version du 1er janvier 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 2 septembre 1993 au 31 mars 1997
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994
- Version du 1er décembre 1989 au 1er mars 1993
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 18 (V) art. 18
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10 art. 10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 146 (M) art. 146
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (M) art. 396
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M) art. 397-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 50-1 (MMN) art. 50-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-1 art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-3 art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-3 (VT) art. 141-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (VT) art. 142-6-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 144 art. 144
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 (VT) art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1-1 (VT) art. 145-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-3 art. 145-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-5 (VT) art. 186-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 194 art. 194
- Cite Code de procédure pénale - art. 197 art. 197
- Cite Code de procédure pénale - art. 206 art. 206
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-3 (M) art. 706-24-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-21 (V) art. D32-21
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale art. 145-3
- Cite Code de procédure pénale art. 145-3
- Cite Code de procédure pénale art. 145-3
- Cite Code de procédure pénale art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 145
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.