Article 145 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions du présent article.
Au vu des éléments du dossier et après avoir, s'il l'estime utile, recueilli les observations de l'intéressé, ce magistrat fait connaître à la personne mise en examen s'il envisage de la placer en détention provisoire.
S'il n'envisage pas de la placer en détention provisoire, ce magistrat, après avoir le cas échéant ordonné le placement de la personne sous contrôle judiciaire, procède conformément aux deux derniers alinéas de l'article 116 relatifs à la déclaration d'adresse.
S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Si cette personne n'est pas déjà assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai. Si l'avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d'office. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal.
Le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de l'article 82 puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat. Si la personne mise en examen à laquelle a été notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 ou si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son avocat. S'il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet.
Toutefois, le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner immédiatement le placement en détention lorsque la personne mise en examen ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense.
Dans ce cas, il peut, au moyen d'une ordonnance motivée par référence aux dispositions de l'alinéa précédent et non susceptible d'appel, prescrire l'incarcération de la personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables. Dans ce délai, il fait comparaître à nouveau la personne et, que celle-ci soit ou non assistée d'un avocat, procède comme il est dit au sixième alinéa. S'il n'ordonne pas le placement de la personne en détention provisoire, celle-ci est mise en liberté d'office.
Pour permettre au juge d'instruction de procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des libertés et de la détention peut également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée l'incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire. A défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office. L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1.
L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 716-4 du code de procédure pénale).
Jurisprudence appliquant l'article 145 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1989, 89-80.067, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145…
- Cour de cassation, 21 mars 1989, n° 89-80.067
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2024, 24-85.376, Publié au bulletin
[D] fait l'objet, à voir dire qu'il est détenu sans titre et à le voir remettre en liberté, et a dit qu'il reste provisoirement détenu, alors « qu'aux termes des articles 145 -1 et 145-2 du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1997, 97-83.780, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 , 145-1, 186, 593 du Code de procédure pénale , excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale : " en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 2001, 01-81.598, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 , 145-2, 201, 207 et 593 du Code de procédure pénale , 5 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 99-82.356, Publié au bulletin
au regard des articles 145 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir infirmé l'ordonnance du 10 mars 1999, ayant remis en liberté sous contrôle judiciaire X..., lequel était détenu depuis le 13…
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 24-85.376
[D] fait l'objet, à voir dire qu'il est détenu sans titre et à le voir remettre en liberté, et a dit qu'il reste provisoirement détenu, alors « qu'aux termes des articles 145 -1 et 145-2 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 9 mai 2001, n° 01-81.598
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 , 145-2, 201, 207 et 593 du Code de procédure pénale , 5 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en…
Versions de l'article (10)
- Version du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 19 août 2015 au 31 décembre 2021
- Version du 15 décembre 2011 au 19 août 2015
- Version du 1er juillet 2007 au 15 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2001 au 1er juillet 2007
- Version du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 1er janvier 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 2 septembre 1993 au 31 mars 1997
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-3 (VD) art. L433-3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-4 (V) art. L433-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-5 (VD) art. L433-5
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-2 (V) art. D214-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 122 (M) art. 122
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-2 (M) art. 141-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 183 (M) art. 183
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 186 (M) art. 186
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (MMN) art. 396
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M) art. 397-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 50-1 (MMN) art. 50-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D32-3 (V) art. D32-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. 133 (VT) art. 133
- Cite Code de procédure pénale - art. 135 (VT) art. 135
- Cite Code de procédure pénale - art. 135-2 (VT) art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-1 (VT) art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-6 (VT) art. 142-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (VT) art. 142-6-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT) art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1-1 (VT) art. 145-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT) art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 187-1 (VT) art. 187-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-121 (VT) art. 696-121
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-3 (VT) art. 706-24-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 716-4 art. 716-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 82 art. 82
- Cite Code de procédure pénale - art. 823 (VT) art. 823
- Cite Code de procédure pénale - art. 823-1 (VT) art. 823-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 883-2 (VT) art. 883-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D150 (Ab) art. D150
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-31 (V) art. D32-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-7 (Ab) art. D32-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 82
- Cite Code de procédure pénale art. 82
- Cite Code de procédure pénale art. 82
- Cite Code de procédure pénale art. 82
- Cite Code de procédure pénale art. 82
- Cite Code de procédure pénale art. 82
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 187-1
- Cite Code de procédure pénale art. 187-1
- Cite Code de procédure pénale art. 187-1
- Cite Code de procédure pénale art. 187-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
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- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 716-4
- Cite Code de procédure pénale art. 716-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.