Article 144-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 143-1,144,144-1,145-2,145-3 ou 706-24-3, mais qu'elle est susceptible de faire courir un risque à la victime, la juridiction place la personne mise en examen sous contrôle judiciaire en la soumettant à l'interdiction de recevoir ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138. Cette dernière en est avisée conformément aux dispositions de l'article 138-1.
Jurisprudence appliquant l'article 144-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1980, 79-93.998, Publié au bulletin
144 - 2 , 464-1 ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR SANS DONNER AUCUN…
- Cour de cassation, 4 juin 1980, n° 79-93.998
144 - 2 , 464-1 ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR SANS DONNER AUCUN…
- Cour de cassation, 28 juillet 1999, n° 99-83.567
144 - 2 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., gérant d'hôtel et enseignant, a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt le 30 avril 1998 pour viols, agressions…
- Cour de cassation, 16 janvier 1997, n° 96-81.738
pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour; Que dès lors, ne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1972, 71-93.467, Publié au bulletin
LOUIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... … 144 - 2 ° DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1988, 88-85.812, Publié au bulletin
actuellement, qui constitue une simple référence à l'article 144 . 2 ° du Code de procédure pénale n'est pas suffisante pour justifier légalement la décision ; " alors, de troisième part, que toute personne doit être…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1991, 91-81.870 91-82.283, Publié au bulletin
des articles 179 et 186 du Code de procédure pénale : Attendu que tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel de l'ordonnance de renvoi et, le cas échéant, sur le pourvoi formé contre l'arrêt déclarant cet appel…
- Cour de cassation, 2 avril 1990, n° 90-80.376
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus de mise en liberté ; " aux motifs que les faits ont gravement troublé l'ordre public et ce trouble est toujours actuel ; par…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 92 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 92
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-10 (M) art. R57-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. 138-1 (VT) art. 138-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 143-1 (VT) art. 143-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 144 art. 144
- Cite Code de procédure pénale - art. 144-1 art. 144-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-2 art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-3 art. 145-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-3 art. 706-24-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-11-2 (V) art. D1-11-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 92
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale art. 138-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-3
- Cite Code de procédure pénale art. 145-3
- Cite Code de procédure pénale art. 145-3
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144-1
- Cite Code de procédure pénale art. 144-1
- Cite Code de procédure pénale art. 144-1
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144-1
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 706-24-3
- Cite Code de procédure pénale art. 138
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.