Article 144-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 803-8 garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
Jurisprudence appliquant l'article 144-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 décembre 2000, n° 00-86.357
144 - 1 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravées, a été placé sous mandat de dépôt le 13 février 1998 et maintenu…
- Cour de cassation, 16 juillet 1999, n° 99-83.093
l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; "alors qu'aux termes de l'article 144 - 1 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 13 octobre 1998, n° 98-84.210
des droits de l'homme, des articles 144 - 1 et 145-3 du Code de procédure pénale , issus de la loi du 30 décembre 1996 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale…
- Cour de cassation, 29 septembre 1999, n° 99-84.871
144 - 1 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dépassement du délai raisonnable de la détention ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs par…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 05-85.850
et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144 - 1 du Code de procédure pénale , 5 3 et 6 1 de la…
- Cour de cassation, 16 décembre 2003, n° 03-86.004
144 - 1 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que…
- Cour de cassation, 11 mai 1999, n° 99-81.165
144 - 1 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2000, 00-86.357, Inédit
144 - 1 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravées, a été placé sous mandat de dépôt le 13 février 1998 et maintenu…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2021-403 du 8 avril 2021 - art. unique art. unique
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M) art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 144 art. 144
- Cite Code de procédure pénale - art. 144-2 (VT) art. 144-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT) art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 147 art. 147
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-8 art. 803-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1) art. unique
- Cite Code de procédure pénale art. 147
- Cite Code de procédure pénale art. 147
- Cite Code de procédure pénale art. 147
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 803-8
- Cite Code de procédure pénale art. 145-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.