Article 144 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 144 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1972, 72-93.363, Publié au bulletin
LA LOI DANS LES ARTICLES 144 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR JUSTIFIER LA DETENTION PROVISOIRE ; "SANS FAIRE REFERENCE AUX ELEMENTS DE FAIT TIRES DU DOSSIER QUI POURRAIENT PERMETTRE A LA COUR D'EXERCER SON…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1984, 84-93.516, Publié au bulletin
" MOTIFS " DE CETTE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA…
- Cour de cassation, 20 décembre 1972, n° 72-93.363
PAR LA LOI DANS LES ARTICLES 144 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR JUSTIFIER LA DETENTION PROVISOIRE ; "SANS FAIRE REFERENCE AUX ELEMENTS DE FAIT TIRES DU DOSSIER QUI POURRAIENT PERMETTRE A LA COUR D'EXERCER SON…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1983, 82-93.885, Publié au bulletin
NECESSAIRE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN OUTRE ELLE EST L'UNIQUE MOYEN DE CONSERVER LES PREUVES ET INDICES MATERIELS ET D'EMPECHER UNE CONCERTATION…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1984, 84-93.516, Publié au bulletin
144 , 145, 148 ALINEA 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144 , 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE…
- Cour de cassation, 9 octobre 1984, n° 84-93.516
144 , 145, 148 ALINEA 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144 , 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1979, 79-93.775, Publié au bulletin
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , L. 213-2 ET L. 612-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 591 ET 592 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 10 juillet 1995, n° 95-82.324
des articles 144 , 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée en rejetant la demande de mise en liberté de Y…
Versions de l'article (10)
- Version du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juillet 2007 au 26 novembre 2009
- Version du 13 décembre 2005 au 1er juillet 2007
- Version du 10 septembre 2002 au 13 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 31 mars 1997
- Version du 1er décembre 1989 au 1er mars 1993
- Version du 8 juillet 1989 au 1er décembre 1989
- Version du 27 juin 1983 au 8 juillet 1989
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (V) art. 14-2
- Cite Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 - art. 14 (VD) art. 14
- Modifie Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93 art. 93
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-2 (VD) art. L334-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-4 (VD) art. L334-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-5 (VD) art. L334-5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-4 (VD) art. L433-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-9 (V) art. L434-9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-1 (MMN) art. 137-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (M) art. 145
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 187-1 (MMN) art. 187-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 215-2 (Ab) art. 215-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 367 (M) art. 367
- Cite Code de justice militaire - art. 134 (Ab) art. 134
- Cite Code de procédure pénale - art. 135-2 (VT) art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-4 (VT) art. 137-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (VT) art. 142-6-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 144-1 (VT) art. 144-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 144-2 (VT) art. 144-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1 (VT) art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-2 (VT) art. 145-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 147-1 (VT) art. 147-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148 (VT) art. 148
- Cite Code de procédure pénale - art. 179 (VT) art. 179
- Cite Code de procédure pénale - art. 181 (VT) art. 181
- Cite Code de procédure pénale - art. 187-3 (VT) art. 187-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 220 (VT) art. 220
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 (VT) art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT) art. 397-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (VT) art. 397-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-7 (VT) art. 803-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 82 (VT) art. 82
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.