Article 143-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :
1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;
2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Jurisprudence appliquant l'article 143-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 12 février 2003, n° 02-87.729
143 - 1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-87.729, Inédit
143 - 1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit…
- Cour de cassation, 13 septembre 2005, n° 05-84.041
Junillon, avocat général, en ses réquisitions ; Laurent X... en ses explications, lequel a eu la parole le dernier ; "alors que, la formalité du rapport exigé par l'article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 05-84.041, Inédit
Junillon, avocat général, en ses réquisitions ; Laurent X... en ses explications, lequel a eu la parole le dernier ; "alors que, la formalité du rapport exigé par l'article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mai 2012, 10-87.331, Publié au bulletin
de procédure pénale du seuil prévu à l'article 143 - 1 du code de procédure pénale ; que la procédure soumise à l'examen de la cour a été incontestablement réalisée en enquête de flagrance, le seuil requis par…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 05-85.850
143 - 1 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des…
- Cour de cassation, 21 mars 2001, n° 00-88.316
143 - 1 et suivants du Code de procédure pénale et 122-5 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée…
- Cour de cassation, 9 mai 2012, n° 10-87.331
de procédure pénale du seuil prévu à l'article 143 - 1 du code de procédure pénale ; que la procédure soumise à l'examen de la cour a été incontestablement réalisée en enquête de flagrance, le seuil requis par…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93 art. 93
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 137 (VT) art. 137
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-3 (VT) art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT) art. 141-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-3 (VT) art. 141-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 144-2 (VT) art. 144-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-21 (V) art. D32-21
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 93
- Cite Code de procédure pénale art. 144-2
- Cite Code de procédure pénale art. 137
- Cite Code de procédure pénale art. 141-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.