Article 147 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction après avis du procureur de la République, à charge pour la personne mise en examen de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'elle en sera requise et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements.
Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Le juge d'instruction statue dans le délai de cinq jours à compter de la date de ces réquisitions.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 art. 1
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 182 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 182
- Cite Code de procédure pénale - art. 144-1 (VT) art. 144-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148 (VT) art. 148
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-23 (V) art. D32-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-24 (V) art. D32-24
- Cite Code de procédure pénale - art. R22 (V) art. R22
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale art. 182
- Modifié par Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 144-1
- Cite Code de procédure pénale art. 144-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. R22
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 144-1
- Cite Code de procédure pénale art. D32-23
- Cite Code de procédure pénale art. D32-24
- Cite Code de procédure pénale art. 148
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.