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En vigueur

Article 145-3 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…

Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.

Il n'est toutefois pas nécessaire que l'ordonnance de prolongation indique la nature des investigations auxquelles le juge d'instruction a l'intention de procéder lorsque cette indication risque d'entraver l'accomplissement de ces investigations.

Jurisprudence appliquant l'article 145-3 du Code de procédure pénale

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1999, 99-85.398, Publié au bulletin

    LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 - 3 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué…

  • Cour de cassation, 26 octobre 1999, n° 99-85.398

    LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 - 3 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué…

  • Cour de cassation, 21 juin 2006, n° 06-82.536

    de l'article 145 - 3 du code de procédure pénale , lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi…

  • Cour de cassation, 23 août 2005, n° 05-83.434

    145 - 3 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que l'information doit se…

  • Cour de cassation, 4 avril 2002, n° 02-80.262

    145 - 3 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du mis en accusation ; "aux motifs que "... le maintien en…

  • Cour de cassation, 30 mars 2004, n° 04-80.343

    145 - 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté, la…

  • Cour de cassation, 14 septembre 2004, n° 04-84.128

    145 - 3 et 148-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 8 juin 2004, a rejeté la demande de mise en liberté de Joseph X... détenu à titre provisoire depuis le 27 février 2002 à raison de…

  • Cour de cassation, 28 mai 2003, n° 03-81.457

    infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.