Article 145-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention ou téléphoner à un tiers.
A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d'autoriser l'usage du téléphone que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions.
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite ou l'autorisation de téléphoner.
Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire.
A défaut de réponse du juge d'instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, la personne peut également saisir le président de la chambre de l'instruction.
Lorsque la procédure est en instance d'appel, les attributions du procureur de la République sont confiées au procureur général.
Jurisprudence appliquant l'article 145-4 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 24/02/2016, 395126, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 145 - 4 du code de procédure pénale : " (...) / Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/04/2018, 417244, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 145 - 4 et 715 du code de procédure pénale ainsi que des…
- Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention…
145 - 4 du code de procédure pénale et notamment ses troisième et quatrième alinéas. … 145 - 4 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/03/2017, 395126
A l'appui de sa demande d'abrogation, la Section française de l'Observatoire international des prisons fait valoir que ces dispositions réglementaires ont été prises pour l'application des articles 145 - 4 du code de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/12/2018, 417244, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article 145 - 4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2025, 24-85.348, Publié au bulletin
145 - 4 -1, alinéa 1er, in fine, du code de procédure pénale , telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement, par le…
- M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 145 - 4 -1 du code de procédure pénale . … L’article 145 - 4 -1 du code de…
- CADA, avis n° 20180845 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
de procédure pénale , des articles R57-7-65 à R57-7-68, R57-7-70 à R57-7-72, de l'article 38 de l'annexe à l'article R57-6-18 et des articles D93 et D94 du même code par l'autorité administrative, si l'on excepte les…
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 108 art. 108
- Cite Code pénitentiaire - art. D133-2 (V) art. D133-2
- Cite Code pénitentiaire - art. D313-17 (V) art. D313-17
- Cite Code pénitentiaire - art. D341-19 (V) art. D341-19
- Cite Code pénitentiaire - art. L341-5 (V) art. L341-5
- Cite Code pénitentiaire - art. L341-6 (V) art. L341-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R313-6 (V) art. R313-6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D470 (Ab) art. D470
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-9-6 (V) art. R57-9-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-123 (VT) art. 696-123
- Cite Code de procédure pénale - art. D187-1 (Ab) art. D187-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D475 (Ab) art. D475
- Cite Code de procédure pénale - art. D494 (Ab) art. D494
- Cite Code de procédure pénale - art. D56 (V) art. D56
- Cite Code de procédure pénale - art. D64 (Ab) art. D64
- Cite Code de procédure pénale - art. D67 (Ab) art. D67
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-6-14 (VT) art. R57-6-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-8-21 (VT) art. R57-8-21
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-8-8 (VT) art. R57-8-8
- Cite Code pénal - art. 434-35 (VD) art. 434-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.