Article 6 du Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues
Version en vigueur du 1er août 2002 au 1er juin 2006
Le directeur régional des services pénitentiaires est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant l'exercice des droits de visite. Le directeur régional des services pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret du 28 mars 2002 susvisé.
Le mandataire agréé lorsqu'il aura été choisi par une personne placée en détention provisoire doit solliciter également la délivrance de l'autorisation prévue à l'article 145-4 du code de procédure pénale.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire. art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.