Article 145-4-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention. La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-7 du code pénitentiaire, le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés par les dispositions de l'article L. 6 du même code, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 145-4-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2025, 24-85.348, Publié au bulletin
145 - 4 - 1 , alinéa 1er, in fine, du code de procédure pénale , telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement, par le…
- CADA, avis n° 20180845 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
de procédure pénale , des articles R57-7-65 à R57-7-68, R57-7-70 à R57-7-72, de l'article 38 de l'annexe à l'article R57-6-18 et des articles D93 et D94 du même code par l'autorité administrative, si l'on excepte les…
- M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 145 - 4 - 1 du code de procédure pénale . … L’article 145 - 4 - 1 du code de…
- Cour de cassation, 26 novembre 2024, n° 24-85.348
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 145 - 4 - 1 , alinéa 1er, in fine, du code de procédure pénale , telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2024, 24-85.348, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 145 - 4 - 1 , alinéa 1er, in fine, du code de procédure pénale , telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 juillet 2025, n° 2502959
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique'; - le code de justice administrative. M. … En second lieu, aux termes de l'article 145 - 4 - 1 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.