Article 145-4-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut décider de prescrire à son encontre l'interdiction de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu'il désigne, au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. Il peut pour les mêmes motifs décider de retenir un courrier écrit par la personne détenue ou qui lui est adressé.
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont motivées et notifiées par tout moyen et sans délai à la personne détenue. Celle-ci peut les déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai d'un mois par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.
Après la clôture de l'instruction, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire.
Lorsque la procédure est en instance d'appel, les attributions du procureur de la République sont confiées au procureur général.
Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par le code pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire peuvent, conformément aux dispositions du présent article, faire l'objet d'un recours du détenu ou du ministère public devant le président de la chambre de l'instruction
Jurisprudence appliquant l'article 145-4-2 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24/07/2019, 424970, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale , notamment son article 145 - 4 - 2 ; - la…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/12/2019, 427252, Inédit au recueil Lebon
Il dispose désormais que " Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145 - 4 - 2 . ". Aux termes de l'article 145 - 4 - 2 , créé par le…
- Conseil d'État, 30 mai 2024, n° 471643
Aux termes de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors applicable : " Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145 - 4 - 2 du code de procédure pénale , les personnes prévenues…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 30/05/2024, 471643, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors applicable : " Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145 - 4 - 2 du code de procédure pénale , les personnes prévenues…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 17/12/2020, 20LY00347, Inédit au recueil Lebon
A..., la charte ait en réalité fait défaut, il n'établit pas, alors que les personnes incarcérées et, sous réserve de l'article 145 - 4 - 2 du code de procédure pénale , les personnes prévenues peuvent correspondre par…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19/12/2024, 24LY01558, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145 - 4 - 2 du code de procédure pénale , les personnes prévenues…
- Tribunal administratif de Poitiers, 25 janvier 2024, n° 2101888
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2025, n° 2300993
de procédure pénale ; - il a subi des dommages à hauteur de 500 euros. … D'autre part, aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, devenu les articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-3 et L…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénitentiaire - art. L342-1 (V) art. L342-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L345-1 (V) art. L345-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-5 (VT) art. 148-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.