Article 145-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence ne peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une des personnes visés au septième alinéa de l'article 81 ait été chargé au préalable de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la moralité du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son éducation ne soient gravement compromises.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 145-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 10 juillet 2002, n° 02-82.992
145 - 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Quimper, en date du 8 février 2002, qui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juillet 2012, 12-83.379, Inédit
145 - 5 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du titre de détention décerné à l'encontre de Mme Y..., tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 145 - 5 du code de…
- Cour de cassation, 8 octobre 2002, n° 02-85.148
145 - 5 du Code de procédure pénale , tel qu'issu de la loi du 15 juin 2000, applicable le 1er juillet 2001, 144, 144-2 du même Code, tels qu'issus de la même loi, de l'article 8 de la Convention européenne de…
- Cour de cassation, 9 avril 2002, n° 02-80.784
145 - 5 et 186 du Code de procédure pénale ; "en ce que Stéphane X... ayant fait connaître au juge des libertés et de la détention, à l'occasion du débat contradictoire sur la prolongation de la détention, qu'avant son…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 2002, 02-82.992, Inédit
145 - 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Quimper, en date du 8 février 2002, qui…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 2002, 02-80.784, Inédit
145 - 5 et 186 du Code de procédure pénale ; "en ce que Stéphane X... ayant fait connaître au juge des libertés et de la détention, à l'occasion du débat contradictoire sur la prolongation de la détention, qu'avant son…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2002, 02-85.148, Inédit
145 - 5 du Code de procédure pénale , tel qu'issu de la loi du 15 juin 2000, applicable le 1er juillet 2001, 144, 144-2 du même Code, tels qu'issus de la même loi, de l'article 8 de la Convention européenne de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2001, 01-81.702, Publié au bulletin
l'instruction puisse réparer l'omission de l'enquête prévue par l'article 145 - 5 du Code de procédure pénale , elle ne peut placer l'intéressé remplissant les conditions prévues par ce texte sans rechercher si la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.