Article 146 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire.
Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 146 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-81.827, Publié au bulletin
le mis en examen à l'encontre d'une ordonnance de maintien en détention provisoire prise sur le fondement de l'article 146 du code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 186 du code de procédure pénale fixe la…
- M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]
Samir A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 146 et 186 du code de procédure pénale . … Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît…
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 11-81.827
le mis en examen à l'encontre d'une ordonnance de maintien en détention provisoire prise sur le fondement de l'article 146 du code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 186 du code de procédure pénale fixe la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 décembre 1974, 73-92.495, Publié au bulletin
UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL, 76 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, 3 DE LA CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848, 13 DU TITRE II ET 5 DU TITRE VIII DE LA LOI DU 16-24 AOUT…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-81.827, Inédit
le mis en examen à l'encontre d'une ordonnance de maintien en détention provisoire prise sur le fondement de l'article 146 du code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 186 du code de procédure pénale fixe la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1971, 71-90.627, Publié au bulletin
146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 144, 145, MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, 485, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE, BIEN QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ARRETE LE 18 SEPTEMBRE 1970 EN VERTU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1979, 78-93.960, Publié au bulletin
146 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 408, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR…
- Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 20 juillet 1982, 81-95.108, Publié au bulletin
146 ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 408 ALINEA 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 19 () art. 19
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 54 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 54
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 54
- Application Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice art. 19
- Application Loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice art. 19
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.