Article 147 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction après avis du procureur de la République, à charge pour la personne mise en examen de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'elle en sera requise et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements.
Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Sauf s'il ordonne la mise en liberté de la personne, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant les réquisitions du procureur de la République, transmettre le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, qui statue dans le délai de trois jours ouvrables.
Jurisprudence appliquant l'article 147 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1994, 94-83.635, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216 et 592 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune…
- Cour de cassation, 5 octobre 1994, n° 94-83.635
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216 et 592 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1978, 77-92.059, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 147 , 150 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, Inédit
D'ABUS DE CONFIANCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 1 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 6 février 1978, n° 77-92.059
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 147 , 150 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1982, 80-95.166, Publié au bulletin
147 ET 150 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE ET EN…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 21-81.881
147 -1 du code de procédure pénale et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9. … Les juges énoncent ensuite qu'il résulte du rapport critiqué, en date du 18 janvier 2021…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1990, 89-86.675, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 , 150 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 55 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 55
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 144-1 (VT) art. 144-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148 (VT) art. 148
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-23 (V) art. D32-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-24 (V) art. D32-24
- Cite Code de procédure pénale - art. R22 (V) art. R22
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 55
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.