Article 147-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention.
En cas d'urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin.
La décision de mise en liberté peut être assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
L'évolution de l'état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues à l'article 144 sont réunies.
Jurisprudence appliquant l'article 147-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 21-81.881
147 - 1 du code de procédure pénale et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9. … Les juges énoncent ensuite qu'il résulte du rapport critiqué, en date du 18 janvier 2021…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juin 2021, 21-81.881, Inédit
de santé du détenu ; que la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas prononcée sur la compatibilité de l'état de santé du demandeur avec l'état de l'établissement, a encore privé son arrêt de base légale au regard…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juillet 2015, 15-82.758, Inédit
pénitentiaire qui lui est appliqué ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, devant laquelle aucune expertise médicale en application de l'article 147 - 1 du code de procédure pénale n'a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 août 2025, 25-83.965, Inédit
[P], si une solution alternative d'hébergement pouvait être envisagée, permettant d'éviter le risque de renouvellement de l'infraction ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu les articles 147 - 1 et 593 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2020, 20-82.171, Publié au bulletin
147 - 1 du code de procédure pénale » et que « ce médecin n'a pas avisé le chef de l'établissement pénitentiaire que l'état de santé de (l'exposant) ne serait pas compatible avec un maintien en détention ou avec le…
- Cour de cassation, 23 mars 2021, n° 20-87.271
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 147 - 1 du code de procédure pénale , la…
- Cour de cassation, 7 décembre 2005, n° 05-85.837
ordonnance de mise en accusation ayant été rendue, le régime de détention provisoire n'était plus soumis à un délai impératif de quatre ans prévu par l'article 147 - 1 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte…
- Cour de cassation, 19 août 2020, n° 20-82.171
147 - 1 du code de procédure pénale » et que « ce médecin n'a pas avisé le chef de l'établissement pénitentiaire que l'état de santé de (l'exposant) ne serait pas compatible avec un maintien en détention ou avec le…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 86
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.