Article 148 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit sans qu'elle soit constatée par ordonnance du juge d'instruction.
La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144.
La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.
Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. A défaut d'une convocation dans les vingt-quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, la personne est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 148 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1986, 86-94.181, Publié au bulletin
appelée à statuer sur une demande de mise en liberté, la Chambre d'accusation doit statuer dans les vingt jours de sa saisine, faute de quoi l'inculpé doit être mis d'office en liberté " ; Attendu que les dispositions…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1985, 84-95.059, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148 ALINEA 6, 148-4, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE 19 OCTOBRE 1984…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1992, 91-85.829, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 148 , 148-1, 148-2, 148-6 du Code de procédure pénale , violation des règles de compétence : " en ce que…
- Cour de cassation, 28 mars 2023, n° 23-80.317
[S] a adressé une lettre au greffe de l'établissement pénitentiaire indiquant « je souhaite former une demande de mise en liberté en application de l'article 148 -4 du code [ de procédure ] pénale ». 4. M. … formes…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1985, 84-94.945, Publié au bulletin
148 -4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE . … DU DEMANDEUR, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148 , 148-4, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1986, 86-92.717, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148 -4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure…
- Cour de cassation, 14 octobre 1986, n° 86-94.181
; Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148 -6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale ; "…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1980, 80-93.576, Publié au bulletin
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE ; " ALORS…
Versions de l'article (8)
- Version du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 15 juin 2025 au 25 juillet 2026
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 5 juin 2016 au 15 juin 2025
- Version du 10 mars 2004 au 5 juin 2016
- Version du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 14-2 (VT) art. 14-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-11 (VD) art. L423-11
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-23 (VD) art. L521-23
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-2 (V) art. D214-2
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10 art. 10
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 144 art. 144
- Cite Code de procédure pénale - art. 147 art. 147
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-4 (VT) art. 148-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-8 (VT) art. 148-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-68 (VT) art. 728-68
- Cite Code de procédure pénale - art. D150 (Ab) art. D150
- Cite Code de procédure pénale - art. R22 (V) art. R22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 147
- Cite Code de procédure pénale art. 147
- Cite Code de procédure pénale art. 147
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
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- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.