Article 148-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.
En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises, il est statué sur la détention par la chambre de l'instruction.
En cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté.
A peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit jusqu'à la date de la décision rendue par la juridiction saisie ou la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 148-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 février 1984, 83-94.940, Publié au bulletin
148 - 1 ET 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 2, 5° ET 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, SAISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 148 - 1 DUDIT CODE, A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1986, 86-95.420, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 148 - 1 et 193 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 148 - 1 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1988, 88-84.570, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulier et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles 148 - 1 et 307 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1988, 88-80.884, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148 - 1 , 148-2 et 148-6 du Code de procédure pénale , violation des règles de compétence : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 3 octobre 1988, n° 88-84.570
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulier et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles 148 - 1 et 307 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1986, 86-93.535, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire régulièrement produit par le demandeur ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 148 - 1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 7 avril 1999, n° 99-80.276
148 - 1 , alinéas 1 et 2 et 591 du Code de procédure pénale , manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt constate que la demande entre dans le cadre des dispositions de l'article 148 - 1…
- Cour de cassation, 23 décembre 1986, n° 86-95.420
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 148 - 1 et 193 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 148 - 1 du Code de procédure pénale…
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Textes liés
- Cite Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 - art. 14 (VD) art. 14
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10 art. 10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-2 (M) art. 141-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 465 (M) art. 465
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-36 (M) art. 706-36
- Cite Code de la santé publique - art. L3424-1 (V) art. L3424-1
- Cite Code de la santé publique - art. L628-2 (Ab) art. L628-2
- Cite Code de la santé publique - art. L629-1 (M) art. L629-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-1 (MMN) art. 141-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-2 (VT) art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-6 (VT) art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-7 (VT) art. 148-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 181 (VT) art. 181
- Cite Code de procédure pénale - art. 367 (VT) art. 367
- Cite Code de procédure pénale - art. 501 (VT) art. 501
- Cite Code de procédure pénale - art. 625 (VT) art. 625
- Cite Code de procédure pénale - art. 626-5 (VT) art. 626-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 627-9 (VT) art. 627-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-33 (VT) art. 706-33
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-71 (M) art. 706-71
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.