Article 148-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. Pendant un délai de huit heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, et sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa du présent article, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement pénitentiaire.
Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel et le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance. La personne mise en examen et son avocat en sont avisés en même temps que leur est notifiée l'ordonnance, qui ne peut être mise à exécution, la personne restant détenue tant que n'est pas intervenue la décision du premier président de la cour d'appel et, le cas échéant, celle de la chambre de l'instruction. La personne mise en examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites devant le premier président de la cour d'appel. Faute pour le procureur de la République d'avoir formé un référé-détention, dans un délai de huit heures à compter de la notification de l'ordonnance de mise en liberté, celle-ci, revêtue d'une mention du greffier indiquant l'absence de référé-détention, est adressée au chef d'établissement pénitentiaire et la personne est mise en liberté sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Si le procureur de la République, ayant pris des réquisitions de maintien en détention, estime néanmoins ne pas avoir à s'opposer à la mise en liberté immédiate de la personne, et sans préjudice de son droit de former ultérieurement appel dans le délai prévu par l'article 185, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. La personne est alors mise en liberté, si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
Jurisprudence appliquant l'article 148-1-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 octobre 2013, 13-85.098, Publié au bulletin
148 - 1 - 1 et 201 du code de procédure pénale , Attendu qu'il se déduit de ces articles que lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 15-87.213
de la Cour de cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148 - 1 - 1 , 187-3, 591 et 593 du code de…
- Cour de cassation, 8 octobre 2013, n° 13-85.098
148 - 1 - 1 et 201 du code de procédure pénale , Attendu qu'il se déduit de ces articles que lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 15-87.213, Inédit
cassation ; que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148 - 1 - 1 , 187-3, 591 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2014, 13-87.495, Inédit
Il s'ensuit que Hubert X... n'est pas recevable à soulever devant la chambre de l'instruction l'irrégularité de cette décision » ; " 1°) alors que selon les termes des articles 148 - 1 - 1 et 187-3 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 août 2017, 17-83.250, Publié au bulletin
148 - 1 - 1 et 187-3 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc parfaitement régulière à ce titre ; qu'aux termes de l'article 148 - 1 - 1 du même code, dans le temps de la notification de l'ordonnance et…
- Cour de cassation, 9 août 2017, n° 17-83.250
148 - 1 - 1 et 187-3 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc parfaitement régulière à ce titre ; qu'aux termes de l'article 148 - 1 - 1 du même code, dans le temps de la notification de l'ordonnance et…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 18-87.148
de cassation, pris de la violation des articles 148 - 1 - 1 et 502 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel en la forme ; "alors que l'appel du procureur de la République prévu par…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 56 (V) art. 56
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 185 art. 185
- Cite Code de procédure pénale - art. 187-3 (VT) art. 187-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 187-3
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 185
- Cite Code de procédure pénale art. 187-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.