Article 148-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Toute juridiction appelée à statuer, en application de l'article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat. Si le prévenu a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas de demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle du prévenu par une décision motivée, qui n'est susceptible d'aucun recours.
Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans un délai de dix jours ou de vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.
Faute de décision à l'expiration des délais, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. A défaut d'une convocation dans les vingt-quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle au jugement de l'affaire dans les délais prévus au présent article.
La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les trente jours de l'appel. Faute de décision à l'expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours afin de statuer sur cette demande. A défaut d'une convocation dans les vingt-quatre heures ou d'un débat tenu dans les cinq jours, le prévenu est mis d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.
Jurisprudence appliquant l'article 148-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1984, 84-92.627, Publié au bulletin
148 - 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA MAINLEVEE OU UN ALLEGEMENT DU CONTROLE JUDICIAIRE DONT X... … 148 - 2 DU CODE…
- Cour de cassation, 23 juillet 1984, n° 84-92.627
148 - 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA MAINLEVEE OU UN ALLEGEMENT DU CONTROLE JUDICIAIRE DONT X... … 148 - 2 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1988, 88-81.627, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148 - 2 et 520 du Code de procédure pénale , insuffisance et contradiction de motifs ; Vu lesdits articles ; Attendu…
- Cour de cassation, 6 septembre 1988, n° 88-81.627
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148 - 2 et 520 du Code de procédure pénale , insuffisance et contradiction de motifs ; Vu lesdits articles ; Attendu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, 11-86.282, Inédit
articles 148 - 2 , dernier alinéa, 464-1, 591 et 593 du code de procédure pénale , 5 § 3 et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. … X... tendant à voir…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2011, 11-86.280, Inédit
le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148 - 2 , dernier alinéa, 464-1, 591 et 593 du code de procédure pénale , 5 §§ 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, 11-86.281, Inédit
articles 148 - 2 , dernier alinéa, 464-1, 591 et 593 du code de procédure pénale , 5'§ 3 et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. … X... tendant à voir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1986, 86-91.251, Publié au bulletin
148 - 2 du Code de procédure pénale , ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que les conseils du prévenu aient été convoqués à l'audience par lettre recommandée…
Versions de l'article (8)
- Version du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 15 juin 2025 au 25 juillet 2026
- Version du 30 septembre 2024 au 15 juin 2025
- Version du 31 décembre 2021 au 30 septembre 2024
- Version du 10 mars 2004 au 31 décembre 2021
- Version du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004
- Version du 1er mars 1993 au 10 septembre 2002
- Version du 10 septembre 1986 au 1er mars 1993
Textes liés
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 10 art. 10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 143 (V) art. 143
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 465 (M) art. 465
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626-5 (V) art. 626-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-1 art. 141-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-4 (VT) art. 142-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-1 (VT) art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 367 (VT) art. 367
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-4 (VT) art. 397-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 501 (VT) art. 501
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 141-1
- Cite Code de procédure pénale art. 141-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 141-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.