Article 148-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.
La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie, par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 148-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1985, 84-94.945, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE . … QU'EN ASSIMILANT A LA COMPARUTION DE L'INCULPE ECROUE SA SIMPLE CONVOCATION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 148 - 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR FAUSSE…
- Cour de cassation, 9 janvier 1985, n° 84-94.945
DE PROCEDURE PENALE . … QU'EN ASSIMILANT A LA COMPARUTION DE L'INCULPE ECROUE SA SIMPLE CONVOCATION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 148 - 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR FAUSSE…
- Cour de cassation, 11 septembre 2001, n° 01-84.433
; "alors, de troisième part, que la notification prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale , par laquelle le mis en examen est avisé de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 septembre 2001, 01-84.433, Inédit
; "alors, de troisième part, que la notification prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale , par laquelle le mis en examen est avisé de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2007, 07-83.106, Publié au bulletin
de procédure pénale n'est pas, par conséquent, incompatible avec les articles précités du code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il n'y a lieu de se prononcer sur sa légalité…
- Cour de cassation, 11 juillet 2007, n° 07-83.106
de procédure pénale n'est pas, par conséquent, incompatible avec les articles précités du code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il n'y a lieu de se prononcer sur sa légalité…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-16.780
[P] ne démontre pas avoir fait usage des droits que lui ouvrent les articles 82-1 et 175-1 du code de procédure pénale ; que le déni de justice est caractérisé par tout manquement de l'Etat à son devoir de permettre à…
- Cour administrative d'appel de Douai, 26 septembre 2025, n° 24DA02383
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénitentiaire - art. L511-2 (V) art. L511-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 art. 116
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.