Article 148-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 148. Toutefois, à peine d'irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée sur ce fondement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande de mise en liberté formulée auprès de la chambre de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire. Cette irrecevabilité s'applique de plein droit, sans qu'elle doive faire l'objet d'une décision par la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 148-4 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1993, 92-85.535., Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148 - 4 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la comparution devant le juge…
- Cour de cassation, 28 mars 2023, n° 23-80.317
[S] a adressé une lettre au greffe de l'établissement pénitentiaire indiquant « je souhaite former une demande de mise en liberté en application de l'article 148 - 4 du code [ de procédure ] pénale ». 4. M. … formes…
- Cour de cassation, 23 avril 1991, n° 91-80.807
. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148 - 4 , 175, 206 du Code de procédure pénale , 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, 13 janvier 1993, n° 92-85.535
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148 - 4 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la comparution devant le juge…
- Cour de cassation, 31 janvier 1989, n° 88-86.518
été régulièrement requise, n'a pu comparaître en raison d'une grève à durée indéterminée des gardiens de maison d'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article 148 - 4 du Code de procédure pénale , la comparution…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1984, 83-94.465, Publié au bulletin
EN LIBERTE SAISISSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; AUX MOTIFS QU'EN DEPIT DE LA REFERENCE EXPRESSE A L'ARTICLE 148 - 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LA REQUETE DE L'INCULPE EST REDIGEE DE MANIERE AMBIGUE ET EQUIVOQUE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2023, 23-80.317, Inédit
[S] a adressé une lettre au greffe de l'établissement pénitentiaire indiquant « je souhaite former une demande de mise en liberté en application de l'article 148 - 4 du code [ de procédure ] pénale ». 4. M. … formes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2024, 24-85.019, Publié au bulletin
[W], alors « que si une chambre de l'instruction, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148 - 4 du code de procédure pénale , ne peut connaître de questions étrangères…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.