Article 148-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2.
Jurisprudence appliquant l'article 148-5 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, , 05/04/2019, 427252, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne les articles 148 - 5 , 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale : 3. … 148 - 5 du code de procédure pénale , ou pour les personnes condamnées visées par l'article 723-6 du code de procédure pénale .
- Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 148 - 5 , 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale . … Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/12/2019, 427252, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, l'article 148 - 5 du code de procédure pénale a été modifié par l'article 55 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en vigueur depuis le 25 mars 2019. … Dans ces…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1997, 97-82.678, Publié au bulletin
148 - 5 du Code de procédure pénale ; Que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a rejeté ces demandes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire personnel, et pris de la violation…
- Cour de cassation, 22 juillet 1997, n° 97-82.678
148 - 5 du Code de procédure pénale ; Que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a rejeté ces demandes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire personnel, et pris de la violation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1986, 86-94.181, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, ensemble le mémoire déposé au nom du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 3 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il…
- Cour de cassation, 7 septembre 1999, n° 99-84.247
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée directement devant la chambre d'accusation par Joseph X... ; "aux motifs que Joseph X... a présenté le 27 avril 1997 une…
- Cour de cassation, 14 octobre 1986, n° 86-94.181
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, ensemble le mémoire déposé au nom du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 3 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Arrêté du 11 mars 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 55 art. 55
- Cite Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-4-2 (VT) art. 145-4-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-123 (VT) art. 696-123
- Cite Code de procédure pénale - art. D147 (VD) art. D147
- Cite Code de procédure pénale - art. D426 (Ab) art. D426
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 55
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4-2
- Cite Code de procédure pénale art. 696-123
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.