Article 148-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article 148-6 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1987, 86-95.890, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 148 - 6 , 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1986, 86-94.181, Publié au bulletin
à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1985 ayant inséré après l'article 148-5 du Code de procédure pénale les articles 148 - 6 , 148-7 et 148-8 nouveaux, ne répond pas aux prescriptions de cette loi qui a…
- Cour de cassation, 14 octobre 1986, n° 86-94.181
à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1985 ayant inséré après l'article 148-5 du Code de procédure pénale les articles 148 - 6 , 148-7 et 148-8 nouveaux, ne répond pas aux prescriptions de cette loi qui a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1989, 88-87.626, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 148 - 6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la…
- Cour de cassation, 25 septembre 1987, n° 86-95.890
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 148 - 6 , 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2008, 08-83.877, Publié au bulletin
de mise en liberté formulée oralement par le conseil de Joao Tiago X... n'a pas été faite dans les formes prévues aux articles 148 - 6 et 148-7 du code de procédure pénale et qu'elle est irrecevable ; " alors qu'une…
- Cour de cassation, 14 mars 1989, n° 88-87.626
LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 148 - 6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2001, 01-81.934, Publié au bulletin
de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable en la forme la demande de mise en liberté présentée par X... ; " aux motifs qu'elle n'a pas été présentée dans les formes prévues aux articles 148…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 56 (V) art. 56
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12 (VT) art. 142-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-1 art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-8 (VT) art. 148-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 625 (VT) art. 625
- Cite Code de procédure pénale - art. 626-5 (VT) art. 626-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-34 (VT) art. 695-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-19 (VT) art. 696-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-32 (VT) art. 696-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-68 (VT) art. 728-68
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-7 (VD) art. D15-4-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-5-6 (V) art. R57-5-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-5-7 (VD) art. R57-5-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 696-32
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.