Article 148-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé est détenu, la demande de mise en liberté peut aussi être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, soit au greffier de la juridiction saisie du dossier, soit à celui de la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.
Jurisprudence appliquant l'article 148-7 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2020, 20-81.736, Publié au bulletin
Le moyen, pris de la violation ou fausse application des articles 148 - 7 , 186 et 194 du code de procédure pénale , fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir remis en liberté M. … exigées par l'article 148 - 7 du code de…
- Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 20-81.736
Le moyen, pris de la violation ou fausse application des articles 148 - 7 , 186 et 194 du code de procédure pénale , fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir remis en liberté M. … exigées par l'article 148 - 7 du code de…
- Cour de cassation, 27 septembre 1988, n° 88-84.490
le 14 juin 1988 par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan a été adressée au parquet général de Bordeaux par les services de la maison d'arrêt ; "alors que l'article 148 - 7 du Code de…
- Cour de cassation, 3 mai 2007, n° 07-80.934
dispositions de l'article 148 - 7 du code de procédure pénale , et ne permet pas de savoir si cette pièce de la procédure a été soumise à l'examen des juges et, en conséquence, si ceux-ci ont eu connaissance des moyens…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1988, 88-84.490, Inédit
le 14 juin 1988 par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan a été adressée au parquet général de Bordeaux par les services de la maison d'arrêt ; "alors que l'article 148 - 7 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2007, 07-80.934, Inédit
148 - 7 , 198, 199, alinéa 5, et 593 du code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction ne fait pas mention de la lettre de sept pages jointe par l'accusé à sa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 octobre 2007, 07-85.170, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 148 - 7 du code de procédure pénale , toute demande de mainlevée du contrôle judiciaire formée par une personne détenue peut être faite au moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1994, 94-84.305, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation, ayant ordonné un supplément…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 179 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 179
- Cite Code pénitentiaire - art. D315-6 (V) art. D315-6
- Cite Code pénitentiaire - art. L315-7 (V) art. L315-7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 626-5 (V) art. 626-5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-34 (V) art. 695-34
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-32 (V) art. 696-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-1 art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-8 (VT) art. 148-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-68 (VT) art. 728-68
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-7 (VD) art. D116-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D153 (Ab) art. D153
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-6-17 (V) art. D47-6-17
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-11 (V) art. D49-11
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-5-6 (V) art. R57-5-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-5-7 (VD) art. R57-5-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-8
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.