Article 148-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque la personne mise en examen entend saisir la chambre de l'instruction en application des dispositions des articles 140, troisième alinéa, 148, sixième alinéa, ou 148-4, sa demande est faite, dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7, au greffier de la chambre de l'instruction compétente ou au chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission. Lorsque le président de la chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement saisie, sur le fondement des articles 140, 148, sixième alinéa, ou 148-4, d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider, par une ordonnance motivée non susceptible de voie de recours, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ; dans ce cas, la demande et l'ordonnance sont versées au dossier de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 148-8 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 décembre 2002, n° 02-86.461
148 - 8 , alinéa 2 du Code de procédure pénale , décider, par une ordonnance motivée non susceptible de voie de recours, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ; qu'en disant n'y avoir lieu à statuer, en…
- Cour de cassation, 28 mai 1998, n° 98-81.289
148 - 8 , alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque le président de la chambre d'accusation constate que cette juridiction a été directement saisie d'une demande de mise en liberté manifestement…
- Cour de cassation, 2 octobre 1990, n° 90-84.432
de procédure pénale ; que le président de cette chambre, usant des pouvoirs que lui reconnaît l'article 148 - 8 alinéa 2 du même Code, a alors décidé, par ordonnance du 1er juin 1990, qu'il n'y avait pas lieu à statuer…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1986, 86-92.717, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure…
- Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 9 juillet 1990, 90-83.296, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Attendu que Thierry X..., s'il est détenu pour autre cause, ne l'est pas actuellement au titre de la procédure ayant donné lieu à sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2002, 02-86.461, Inédit
148 - 8 , alinéa 2 du Code de procédure pénale , décider, par une ordonnance motivée non susceptible de voie de recours, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ; qu'en disant n'y avoir lieu à statuer, en…
- Cour de cassation, 9 juillet 1990, n° 90-83.296
de procédure pénale ; Attendu que Thierry X..., s'il est détenu pour autre cause, ne l'est pas actuellement au titre de la procédure ayant donné lieu à sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1998, 98-81.289, Inédit
148 - 8 , alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque le président de la chambre d'accusation constate que cette juridiction a été directement saisie d'une demande de mise en liberté manifestement…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 83
- Cite Code pénitentiaire - art. L315-7 (V) art. L315-7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D153 (M) art. D153
- Cite Code de procédure pénale - art. 140 art. 140
- Cite Code de procédure pénale - art. 148 art. 148
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-4 (VT) art. 148-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-6 art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-7 (VT) art. 148-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 140
- Cite Code de procédure pénale art. 140
- Cite Code de procédure pénale art. 140
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 140
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale art. 148-7
- Cite Code de procédure pénale art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148-4
- Cite Code de procédure pénale art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.