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À venir

Article 6 de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement > Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction…

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 113-3, Art. 113-4, Art. 114, Art. 116, Art. 120-1, Art. 113-8, Art. 118, Art. 175-1, Art. 148-3, Art. 818, Art. 882

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.