Article 148-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Préalablement à sa mise en liberté, l'inculpé doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le sixième alinéa de l'article 114.
L'inculpé est avisé qu'il doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Il est également avisé que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie, par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge d'instruction.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 art. 1
- Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 20 JORF 31 décembre 1985
- Cite Code pénitentiaire - art. L511-2 (V) art. L511-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (M) art. 114
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code pénitentiaire art. L511-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.