Article 6 de la Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Version à venir, en vigueur à compter du · Section 2 : Dispositions relatives à la détention provisoire.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure pénale art. 145-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.