Article 108 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Du gage des stocks
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 61-3, Art. 145-4
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.