Article 142-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus grave.
Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat.
Cette obligation est exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8. Elle peut également être exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile, à l'aide du procédé prévu par l'article 763-12, si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Les articles 723-9 et 723-12 ainsi que, le cas échéant, les articles 763-12 et 763-13 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines.
La personne peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues aux articles 138 et 138-3.
La personne mise en examen est avisée que l'installation du dispositif prévu à l'article 723-8 ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à son placement en détention provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article 142-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2026, 25-84.351, Inédit
142 - 5 , 142-11 et 716-4 du code de procédure pénale , ensemble l'article 26 §1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 12-84.863, Publié au bulletin
142 - 5 , 142-6, 142-7, 142-12, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique du 24 mai…
- Cour de cassation, 3 octobre 2012, n° 12-84.863
- 5 , 142-6, 142-7, 142-12, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique du 24 mai 2012…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 22-85.686, Publié au bulletin
142 - 5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa fiche pénale que Monsieur [T] était, au jour où la Cour…
- Cour de cassation, 6 décembre 2022, n° 22-85.686
142 - 5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa fiche pénale que Monsieur [T] était, au jour où la Cour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 12-84.864, Inédit
de procédure pénale : M. … pour prolonger la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique qu'il a lui-même ordonnée " ; Attendu que les dispositions des articles 142 - 5 , 142-6 et 142-7 du code de…
- Cour de cassation, 4 octobre 2017, n° 17-84.421
Z..., d'une assignation à résidence sans possibilité de sortie, qu'une telle mesure « serait en contradiction avec la mesure elle-même » la chambre de l'instruction a violé l'article 142 - 5 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 4 octobre 2017, n° 17-84.423
Z..., d'une assignation à résidence sans possibilité de sortie, qu'une telle mesure « serait en contradiction avec la mesure elle-même » la chambre de l'instruction a violé l'article 142 - 5 du code de procédure pénale…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 10-3 (VT) art. 10-3
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 22 août 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L333-1 (VD) art. L333-1
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-3 (VT) art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. 138-3 (VT) art. 138-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-12-1 (VT) art. 142-12-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 394 (VT) art. 394
- Cite Code de procédure pénale - art. 627-5 (VT) art. 627-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-34 (VT) art. 695-34
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-11 (VT) art. 696-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-19 (VT) art. 696-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-12 art. 723-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-8 art. 723-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-9 art. 723-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-66 (VT) art. 728-66
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-12 art. 763-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-13 art. 763-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-3 (V) art. D32-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
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- Cite Code de procédure pénale art. 138
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- Cite Code de procédure pénale art. 723-8
- Cite Code de procédure pénale art. 723-9
- Cite Code de procédure pénale art. 723-12
- Cite Code de procédure pénale art. 723-8
- Cite Code de procédure pénale art. 723-9
- Cite Code de procédure pénale art. 723-9
- Cite Code de procédure pénale art. 723-12
- Cite Code de procédure pénale art. 763-12
- Cite Code de procédure pénale art. 763-13
- Cite Code de procédure pénale art. 696-19
- Cite Code de procédure pénale art. 723-9
- Cite Code de procédure pénale art. 723-8
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 763-13
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138-3
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.