Article 142-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145 ou au vu des réquisitions écrites du procureur de la République, dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu ses observations et celles de son avocat.
Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire ou recueil préalable des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté ou décidant d'une mise en liberté d'office.
Sous réserve de l'article 142-6-1, le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui peut être saisi à cette fin à tout moment de l'instruction.
En matière correctionnelle, cette saisine est obligatoire dans les cas suivants :
1° Si elle est demandée par une personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d'instruction ;
2° Avant la date à laquelle la détention peut être prolongée lorsque la personne encourt une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf décision de refus spécialement motivée du juge ;
3° Avant la date de la seconde prolongation de la détention lorsque la personne encourt une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Sauf s'il envisage un placement sous contrôle judiciaire, le juge ne peut refuser le placement de la personne sous assignation à résidence sous surveillance électronique qu'en cas d'impossibilité liée à la personnalité ou à la situation matérielle de la personne.
S'il est interjeté appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire sans que les dispositions des quatrième à avant-dernier alinéas aient été respectées, le service pénitentiaire d'insertion et de probation doit être saisi par le président de la chambre de l'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 142-6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 12-84.864, Inédit
des articles 142 - 6 et 142-7 du code de procédure pénale , pour prolonger la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; " alors que le juge des libertés et de la détention est seul compétent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2012, 12-84.863, Publié au bulletin
articles 142 - 6 et 142-7 du code de procédure pénale , pour prolonger la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; " alors que le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour…
- Cour de cassation, 3 octobre 2012, n° 12-84.863
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique du 24 mai 2012 ; " aux motifs que le juge d'instruction avait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 2011, 11-86.372, Inédit
142 - 6 , 142-11, 144 et 181, alinéa 8, du code de procédure pénale , 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2026, 26-82.964 26-82.970, Inédit
[Z] a saisi le président de la chambre de l'instruction d'une demande d'enquête de faisabilité sur le fondement de l'article 142 - 6 , dernier alinéa, du code de procédure pénale . … Réponse de la Cour Vu l'article 142…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
Par conséquent, l’article 142 - 6 -1 du code de procédure pénale , qui ne méconnaît pas non plus la présomption d’innocence ni aucune autre exigence constitutionnelle, est, sous la même réserve, conforme à la…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Le paragraphe VI de l'article 54 modifie l'article 142 - 6 du code de procédure pénale qui détermine les modalités selon lesquelles une assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par le juge. ……
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. L612-1 (V) art. L612-1
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-7 (VT) art. 142-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-120 (M) art. 696-120
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-10 (V) art. D32-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-11 (V) art. D32-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-4 (VD) art. D32-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 186
- Cite Code pénitentiaire art. L612-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.